Facturation électronique 2026 : le calendrier complet pour les indépendants de la restauration à domicile

La réforme de la facturation électronique s'applique à toutes les entreprises françaises soumises à TVA, y compris les micro-entrepreneurs. Pour les indépendants de la restauration à domicile — chefs et traiteurs — voici le calendrier détaillé et ce qu'il faut préparer, étape par étape.

Deux volets : réception et émission

La réforme distingue deux obligations distinctes. Recevoir électroniquement : être capable de recevoir une facture de fournisseur au format structuré via une plateforme agréée. Émettre électroniquement : envoyer vos propres factures via ce même canal.

Le calendrier n'est pas le même pour les deux, et il varie selon la taille de votre entreprise. La logique retenue par le législateur : commencer par obliger tout le monde à recevoir, puis obliger progressivement les entreprises à émettre, en commençant par les plus grandes.

Le calendrier officiel, dates par date

1er septembre 2026

• Réception obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA, sans exception de taille.
• Émission obligatoire pour les grandes entreprises (> 5 000 salariés ou > 1,5 Mds € de CA) et pour les ETI (250 à 5 000 salariés).

1er septembre 2027

• Émission obligatoire pour les PME (moins de 250 salariés, moins de 50 M€ de CA).
• Émission obligatoire pour les micro-entrepreneurs, y compris ceux en franchise en base de TVA.

Sources : DGFiP, loi de finances 2024 et communications officielles de la réforme. Ces dates peuvent être ajustées par décret ; vérifiez systématiquement sur impots.gouv.fr ou auprès de votre expert-comptable au moment où vous prenez une décision d'équipement.

Qu'est-ce qu'une PDP ?

Une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) est un opérateur agréé par l'administration fiscale pour transmettre vos factures au format structuré (Factur-X, UBL ou CII) au bon destinataire — client ou administration. Vous ne pouvez plus, à partir des dates ci-dessus, envoyer un simple PDF par email pour une facture entre professionnels.

Cas particulier : les factures aux particuliers

Les factures adressées à des particuliers (B2C) restent hors du dispositif d'émission structurée. Un chef à domicile qui ne facture que des particuliers n'a donc pas d'obligation d'émission — mais il doit tout de même être capable de recevoir électroniquement les factures de ses fournisseurs professionnels dès septembre 2026.

Ce qu'il faut préparer dès maintenant

• S'inscrire à une PDP agréée (ou utiliser un logiciel de facturation qui la propose en natif).
• Vérifier que vos mentions légales de facturation sont complètes (SIRET, TVA ou mention franchise, numérotation continue).
• Consolider un annuaire clients avec, pour chaque professionnel, son SIRET — c'est le pivot d'adressage dans le système.