Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Gaaw (ci-après « l'Éditeur ») met à disposition de ses clients professionnels (ci-après le « Client ») son service logiciel en ligne, destiné aux chefs à domicile et aux traiteurs, permettant notamment la génération de devis, la facturation, la gestion de la relation client, l'organisation logistique des prestations et la gestion des prestataires (ci-après le « Service »).

Le Service est accessible par abonnement, en mode SaaS (Software as a Service), via une interface web et une application mobile associée.

Toute souscription au Service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

Article 2 — Description du Service et des offres

Le Service est proposé selon trois formules cumulatives, décrites ci-dessous à titre indicatif (le détail complet des fonctionnalités de chaque formule est disponible sur le site et fait partie intégrante de la relation contractuelle) :

• Formule Epicurien : fonctionnalités de vente et de relation client (devis, signature électronique, facturation d'acompte et de solde, suivi des paiements).
• Formule Hédoniste : reprend la formule Epicurien et ajoute les fonctionnalités d'organisation et de logistique (feuille de route, planning, informations logistiques).
• Formule Sybarite : reprend la formule Hédoniste et ajoute les fonctionnalités de gestion des prestataires et de suivi financier.

L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités du Service, sans que cela ne constitue une modification substantielle du Service dès lors que les fonctionnalités essentielles souscrites par le Client restent assurées.

Article 3 — Tarifs et modalités de paiement

3.1 Grille tarifaire

Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes, par utilisateur et par mois, et incluent la gestion de jusqu'à 5 prestataires référencés sur l'interface. Le nombre de prestataires supplémentaires est facturé par palier de 5, selon la grille suivante :

* À partir du palier de 15 prestataires référencés, une commission additionnelle de 3 % est appliquée sur le montant des ventes réalisées par le Client via le Service, en complément de l'abonnement mensuel fixe.

3.2 Engagement et facturation

Le Client choisit au moment de la souscription un engagement mensuel ou un engagement annuel.

L'engagement annuel bénéficie d'une réduction de 10 % sur le montant total de l'abonnement par rapport à un engagement mensuel équivalent.

Les factures sont émises mensuellement ou annuellement selon l'engagement choisi et sont payables selon les modalités précisées lors de la souscription (prélèvement automatique ou carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé).

Tout retard de paiement pourra entraîner, après mise en demeure restée sans effet, la suspension de l'accès au Service, sans préjudice de toute pénalité de retard applicable conformément à la loi.

Article 4 — Durée et résiliation

Pour un engagement mensuel, le Client peut résilier son abonnement à tout moment, la résiliation prenant effet à l'issue de la période mensuelle en cours.

Pour un engagement annuel, le contrat est conclu pour une durée de douze mois, renouvelable tacitement par périodes équivalentes sauf résiliation notifiée par le Client avant l'échéance.

La résiliation s'effectue depuis l'espace client ou par écrit à l'adresse contact@semedome.com.

En cas de résiliation, le Client dispose d'un délai raisonnable pour exporter ses données avant leur suppression définitive des serveurs de l'Éditeur, sauf obligation légale de conservation plus longue.

L'Éditeur se réserve le droit de résilier ou suspendre l'accès au Service en cas de manquement grave du Client à ses obligations, notamment en cas de non-paiement ou d'usage frauduleux du Service, après mise en demeure restée infructueuse.

Article 5 — Obligations du Client

• Fournir des informations exactes lors de la souscription et les maintenir à jour.
• Utiliser le Service conformément à sa destination et à la réglementation applicable, notamment en matière de protection des données de ses propres clients particuliers.
• Assurer la confidentialité de ses identifiants de connexion.
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du Service ni d'en extraire le code source.

Article 6 — Niveau de service et disponibilité

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité continue du Service, sans garantie d'absence totale d'interruption. Des opérations de maintenance planifiée pourront être réalisées, si possible en dehors des heures d'utilisation habituelles, avec information préalable du Client dans la mesure du possible.

Article 7 — Responsabilité

L'Éditeur s'engage à fournir le Service avec diligence et selon les règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens.

La responsabilité de l'Éditeur ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée, et ne saurait couvrir les dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou de bénéfices subis par le Client.

En tout état de cause, la responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des douze derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence et la loi françaises, ni des dysfonctionnements imputables à des tiers (hébergeur, fournisseurs de paiement, connexion internet du Client).

Le Client demeure seul responsable du contenu des devis, menus, tarifs et informations qu'il transmet à ses propres clients via le Service.

Article 8 — Propriété intellectuelle

Le Service, son architecture, ses fonctionnalités, son interface graphique et l'ensemble des éléments qui le composent demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. Aucune disposition des présentes CGV ne saurait être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle au profit du Client.

Le Client conserve l'entière propriété des données qu'il saisit dans le Service (devis, informations clients, menus).

Article 9 — Protection des données personnelles

Les modalités de traitement des données à caractère personnel dans le cadre de l'utilisation du Service sont détaillées dans la Politique de confidentialité de l'Éditeur, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Article 10 — Modification des CGV

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de souscription ou de renouvellement de l'abonnement. Le Client sera informé de toute modification substantielle par email avant son entrée en vigueur.

Article 11 — Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français compétents, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs le cas échéant.

Article 12 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, le Client peut contacter l'Éditeur à l'adresse suivante : contact@semedome.com.